Liste des diagnostics obligatoires pour la vente d’un local commercial
Vous souhaitez louer ou vendre un local commercial ? Avant toute transaction, un passage obligé vous attend : les diagnostics immobiliers. Ces contrôles techniques sont encadrés par la loi et permettent d’informer votre futur locataire ou acquéreur sur l’état du bien. En résumé : pas de diagnostic, pas de contrat.
Mais quels sont les diagnostics obligatoires ? À quel moment les fournir ? Que risque-t-on en cas d’oubli ? On fait le point ensemble.
Pourquoi un diagnostic est-il obligatoire pour un local commercial ?
Le diagnostic immobilier vise à sécuriser une transaction, en fournissant une image claire du bien : performance énergétique, présence d’amiante, risques naturels… Ces documents permettent à l’acquéreur ou au locataire de prendre une décision en connaissance de cause.
👉 Pour être conforme à la législation, vous devez réunir ces pièces dans un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Ce dossier doit être remis :
- À la signature du bail (location),
- Au compromis de vente, puis à l’acte authentique (vente).
Quels diagnostics fournir pour une location ?
Si vous mettez un local commercial en location, voici les diagnostics obligatoires :
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : il évalue la consommation énergétique du local.
- DTA (Dossier Technique Amiante) : obligatoire si le bâtiment a été construit avant le 1er juillet 1997.
- ERP (État des Risques et Pollutions) : ce document signale les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc.
📝 À noter : la surface loi Carrez n’est pas obligatoire pour une location, mais il est souvent utile de la mentionner, car les locataires veulent connaître la superficie exacte.
Et pour une vente de local commercial ?
La vente implique des obligations plus larges. Voici les diagnostics à fournir si vous vendez un local :
- DPE tertiaire
- Diagnostic amiante / DTA (si construction antérieure à 1997)
- ERP
- Diagnostic termites (si votre local est situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral)
- Mesurage loi Carrez (si le local est en copropriété)
🛑 Dans le cas d’une vente de fonds de commerce (vente du droit au bail uniquement), seule la liste des diagnostics de location est requise.
Quelle est la durée de validité des diagnostics ?
Tous les diagnostics n’ont pas la même durée de vie. Voici un aperçu des principales durées :
| Diagnostic | Durée de validité |
|---|---|
| DPE | 10 ans (sauf si travaux) |
| Diagnostic amiante (sans amiante) | Illimitée (sauf si réalisé avant 2013) |
| Diagnostic amiante (avec amiante) | 3 ans |
| ERP | 6 mois |
| Diagnostic termites | 6 mois |
| Loi Carrez | Illimitée (sauf modification du local) |
Que risque-t-on sans diagnostic ?
Un diagnostic manquant ou un DDT incomplet peut avoir de lourdes conséquences :
- Annulation de la vente ou du bail
- Réduction du prix de vente
- Recours pour vices cachés
- Responsabilité juridique du propriétaire engagée
➡️ Autrement dit, mieux vaut anticiper que subir un contentieux.
Cas particuliers : les locaux à usage mixte
Si votre local combine un usage professionnel et d’habitation, un diagnostic plomb est obligatoire – que ce soit pour une location ou une vente. Cette obligation vise à protéger les occupants, notamment les enfants, des risques liés à l’ingestion de plomb.
Comment se déroule un diagnostic immobilier ?
Un diagnostiqueur certifié intervient sur place, avec un accès à l’ensemble des pièces. Chaque type de diagnostic suit une procédure rigoureuse :
- DPE : relevés de l’isolation, du système de chauffage, des ouvertures…
- Amiante / termites : sondages et inspections visuelles
- Loi Carrez : mesurage précis au laser
- ERP : consultation des arrêtés préfectoraux
Le tout est compilé dans un rapport clair, à joindre à votre contrat.
Notre conseil 💡
Anticipez les diagnostics dès la mise en location ou mise en vente. Cela vous permettra de :
- Afficher immédiatement le DPE dans vos annonces (obligatoire),
- Fournir des réponses rapides aux candidats intéressés,
- Éviter tout blocage juridique au moment de conclure.
En résumé
| 📌 Élément clé | ✅ Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Transactions concernées | Location et vente de locaux commerciaux |
| Document central | Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) |
| Diagnostics minimum (location) | DPE, DTA, ERP |
| Diagnostics pour la vente | DPE, DTA, ERP, termites, loi Carrez |
| Validité | Variable selon les diagnostics (6 mois à illimitée) |
| Sanctions en cas d’oubli | Litiges, annulation, réduction du prix, responsabilité |
| Cas particuliers | Locaux mixtes = diagnostic plomb requis |
| Acteurs | Diagnostiqueur certifié, propriétaire, notaire, agence |
Le mot de la fin 🗣️
Que vous soyez bailleur, investisseur ou commerçant, les diagnostics immobiliers ne sont pas une simple formalité. Ils protègent les parties, sécurisent la transaction et évitent les litiges.
Alors, avant de signer quoi que ce soit, assurez-vous que votre DDT est complet et à jour. Une étape indispensable pour une vente ou une location réussie.
